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National Trust
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Mis à jour le 30 octobre 2007 :
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État actuel des choses
Votre comité a le plaisir de vous faire savoir que l'affaire progresse. Au
moment de la publication de cette annonce, 3 788 des 4 974 membres du groupe de
partage du surplus ont répondu à l'appel envoyé en novembre 2006 en votant «
OUI » en faveur de la proposition et en retenant les services de
Koskie Minsky LLP. Seules 8 personnes ont voté « NON ».
La Cour supérieure de justice de l'Ontario a certifié que l'affaire est un
recours collectif aux termes de la Loi de 1992 sur les recours collectifs
de l'Ontario par ordonnance datée du 5 octobre 2007. Pour consulter une copie
de l'ordonnance veuillez
cliquer ici Pour consulter une copie du certificat, veuillez
cliquer ici. Le groupe du recours est constitué de tous les membres du
groupe de partage du surplus (le « groupe de partage »). Le but de la procédure
judiciaire est d'obtenir une ordonnance de la cour approuvant la proposition de
partage du surplus et liant tous les membres admissibles. Veuillez
cliquer ici pour consulter une copie de l'avis de requête entamant la
procédure judiciaire.
L'avis de certification a été publié dans The Globe & Mail et dans La
Presse le 27 octobre 2007. Pour consulter une copie de l'avis de
certification, veuillez
cliquer ici. Une copie de l'avis de certification a été postée
directement aux 8 membres du groupe de partage qui ont voté « NON » à
l'arrangement de partage du surplus (ou la « proposition ») et à ceux qui n'ont
pas encore voté. Quant aux personnes qui ont voté « OUI » en faveur de la
proposition, Koskie Minsky LLP a accepté l'avis en
leur nom, conformément à notre mandat de représentation avec les membres du
groupe de partage.
Si vous ne désirez pas faire partie du groupe du recours collectif dans la
procédure judiciaire, vous pouvez opter de vous retirer en suivant les
instructions données dans l'avis de certification. Pour cela vous devez
signifier votre intention par écrit, soit par télécopieur au numéro
416-977-3316, soit par la poste en envoyant un courrier de première classe à : Koskie
Minsky LLP
Barristers and Solicitors
20 Queen Street West
Suite 900, Box 52
Toronto, Ontario M5H 3R3
Attention: National Trust Pension Surplus Tout avis écrit
signifiant une intention de se retirer du recours collectif doit parvenir à
Koskie Minsky LLP au plus tard pour 17 heures, heure de l'Est, le 27 novembre
2007. Si vous ne vous retirez pas pour cette date au plus tard, vous
serez considéré comme faisant partie du recours et il ne vous sera pas permis
de vous retirer à une date ultérieure.
Nous tenons à vous rappeler que votre participation à la proposition n'entraîne
aucun frais juridique direct pour vous. Si vous vous retirez du recours, vous
ne serez plus représenté par Koskie Minsky LLP, ce
sera alors votre responsabilité de retenir les services d'un procureur à vos
propres frais.
Les démarches auprès des autorités de réglementation des régimes de retraite
commenceront dès que la procédure judiciaire sera terminée lors d'une audience
de règlement. Cette audience, visant à faire homologuer la proposition de
règlement du recours par la cour, est actuellement prévue pour le 13 décembre
2007. Les démarches auprès des autorités de réglementation seront entamées afin
d'obtenir les autorisations nécessaires pour la distribution du surplus. Nous
espérons pouvoir obtenir ces autorisations avant la fin de 2008, après quoi la
distribution du surplus pourra commencer. Nous vous tiendrons au courant de la
progression de ces démarches en mettant régulièrement notre site Web à jour.
L'article du Toronto Star
Le 12 octobre 2007, un petit article a été publié dans le Toronto Star au sujet
des arrangements proposés pour le partage du surplus. Pour consulter une copie
de cet article, veuillez
cliquer ici. Si, dans l'ensemble, l'article était assez positif, il
contenait certaines inexactitudes concernant les faits, qui ont besoin d'être
clarifier. Par exemple, l'article dit que le surplus devant être partagé 50/50
était estimé à 60 millions de dollars. Or, dans la documentation qui a été
envoyée aux membres du groupe de partage en novembre 2006 ce montant était
estimé à 81 millions de dollars. Ce dernier chiffre, selon l'envoi de novembre
2006, est plus exact.
De même, bien que la déclaration du Star à l'effet que la Banque Scotia
reconnaîtra dans son régime remplaçant les années de service antérieures
accumulées dans le régime de retraite de National Trust des participants
transférés est généralement exacte, il faut quand même préciser que cette
reconnaissance ne s'applique qu'au service postérieur à la date d'intégration
(c.-à-d. de la Banque); ce qui veut dire la partie du service pour lequel
l'actif et le passif seront transférés au régime remplaçant de la Banque
Scotia. Il ne sera pas tenu compte de la partie du service pour lequel l'actif
et le passif ne sont pas transférés aux fins de l'accumulation des prestations
en vertu du régime remplaçant.
Enfin, l'article peut avoir donné l'impression que la proposition de surplus a
déjà été approuvée. En fait, les parties doivent se présenter à nouveau devant
la cour afin de demander l'homologation du règlement. Comme il est indiqué plus
haut, l'audience est présentement prévue pour le 13 décembre 2007. Après
l'audience de règlement, toujours comme il est indiqué plus haut, il sera
nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de réglementation avant que
tout surplus puisse être distribué.
Ce sont là de petites inexactitudes mais qui doivent néanmoins être précisées.
Vous n'avez pas répondu à l'envoi de novembre 2006?
Si vous n'avez pas encore retourné votre formulaire d'autorisation et de mandat
de représentation, il n'est pas trop tard pour le faire. Vous serez peut-être
surpris d'apprendre qu'environ 1 200 membres admissibles du groupe de partage
du surplus n'ont toujours pas répondu. Votre Comité recommande que chaque
membre admissible vote « OUI » pour indiquer son appui à la proposition et
demande que chacun retourne, dans les meilleurs délais, le formulaire
d'autorisation et de mandat de représentation à Koskie Minsky
LLP à l'aide de l'enveloppe fournie à cette intention. Pour que vous
puissiez recevoir votre part du surplus, nous devons avoir en dossier vos nom
et adresse actuels et exacts.
Mises à jour précédentes :
Vous trouverez toutes les mises à jour précédentes dans notre site Web en
cliquant sur « Legal Updates » (Mises à jour juridiques) dans le côté gauche de
cet écran.
Questions et changements d'adresse
N'hésitez pas à communiquer avec Koskie Minsky LLP en
appelant notre ligne directe sans frais (1-800-451-3225) ou en nous envoyant un
courriel à l'adresse
nationaltrustpension@kmlaw.ca et nous poser vos questions. Si vous devez
mettre votre adresse à jour, veuillez le faire par écrit. Envoyez-nous
ces renseignements par télécopieur au numéro 416-204-2897 ou par la poste à
l'adresse : National Trust Pension
c/o Koskie Minsky LLP
20 Queen Street West
Suite 900, Box 52
Toronto, ON, M5H 3R3
Attention: Communications Department Koskie
Minsky LLP s'efforcera de vous rappeler dans les meilleurs délais.
Vous voudrez peut-être aussi discuter de questions moins techniques avec votre
membre régional du comité ou du conseil de négociation (cliquez
ici pour voir la liste complète).
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