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		MBNA Canada Bank select client ==================== --- Active --- Atlas Holdings Bank of Canada Pension Plan BC Public Services Benefits Bell ExpressVu Business Development Bank of Canada Canada Life Assurance Company (Main Pension Plan) Canada Life Assurance Company (SERP) Canadian Broadcasting Corporation (CBC) Exposure to Tuberculosis #1 (February 1, 2003 to October 23, 2003) Exposure to Tuberculosis #2 (February 1, 2004 to April 23, 2004) General Motors - Intake Manifold Gasket Hamilton Street Railway/OMERS Pension Class Proceeding Hudson's Bay Company / The Bay Inco Johnson & Johnson Labatt's Salaried Retiree Benefits MBNA Canada Bank Nortel Networks Corp. Securities Litigation Payday Lenders PPA Residential Schools Sun Life Assurance Sunnybrook ==================== --- Completed --- 407 ETR Colgate- Palmolive Canada Colleges System Demutualization Etobicoke Hydro Loblaw's Hepatitis A OMERS Participating Co-operatives Pension Plan Yorkton Securities For more information please e-mail us or feel free to contact our 24 hour hotline at 1877 309-9111. Recours collectif contre la banque MBNA     > View English document État actuel des choses : Cette action en justice est un recours collectif certifié par la cour. Les parties passent au stade de la divulgation et de l'échange de documents. Le 2 mai 2007, la Cour d'appel de l'Ontario a cassé les décisions de cours inférieures et a certifié cette action de recours collectif. L'autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada a été refusée. Order of the Ontario Superior Court Press Release Notice of Certification Version française Reasons for Decision of the Court of Appeal for Ontario Order of the Court of Appeal for Ontario Order of the Supreme Court of Canada La réclamation : Ce recours collectif a été intenté le 9 septembre 2003. Les cabinets d'avocats Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP et de Koskie Minsky LLP en sont les procureurs. La réclamation fait valoir que la banque MBNA reçoit des intérêts à un taux criminel, dans certains circonstances, découlant des frais fixes qu'elle facture sur les avances de fonds. Des dommages-intérêts sont réclamés au nom des membres du recours pour le remboursement d'intérêts payés dépassant le taux criminel. Une injonction est également sollicitée pour obliger MBNA à cesser de recevoir des intérêts à un taux criminel. Pour plus de détails : Statement of Claim Statement of Defence Reasons of Cullity J. dated July 28, 2004 Reasons of the Divisional Court Pour en savoir plus, vous pouvez aussi consulter un sommaire de questions fréquemment posées : Questions et réponses. Si vous avez des questions au sujet de cette action qui restent sans réponse après avoir visité notre site, appelez la ligne directe sans frais au numéro: 1.877.309.9111 ou envoyez un courriel à l'adresse : info@mbnaclassaction.ca Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur les actions de recours collectif du cabinet Paliare Roland Rosenberg Rothstein LLP ou toute autre action éventuelle, veuillez communiquer avec Margaret Waddell ou Odette Soriano par courriel ou par téléphone au numéro 416.646.4300. Si vous désirez obtenir plus de renseignements au sujet de cette action, n'hésitez pas à nous écrire à l'adresse Koskie Minsky LLP, a/s MBNA Class Action, 20 Queen Street West, Toronto, Ontario M5H 3R3, ou à l'adresse courriel mbnaclassaction@kmlaw.ca.

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