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RÉCLAMATION DE L'ESCOMPTE EN FAVEUR DES RETRAITÉS
Nous avons soumis une réclamation au nom des retraités afin qu'ils bénéficient
de l'escompte de fin d'emploi en leur faveur. Dans un premier temps, la
réclamation a été rejetée par le liquidateur. Après deux audiences de créances
litigieuses devant Hilda McKinley, agente préposée aux réclamations, (ancienne
juge de la Cour d'appel de l'Ontario, maintenant à la retraite), qui a statué
que la réclamation était valide, nous avons réglé la réclamation de l'escompte
en faveur des retraités avec le liquidateur à raison d'un montant de 1 000 $
par retraité admissible. Le 15 mai 2002, le juge Farley a rendu une ordonnance
approuvant le règlement. Les retraités admissibles ont reçu du liquidateur des
dividendes en rapport avec cette réclamation.
Selon les procédures énoncées dans l'ordonnance de la cour approuvant le
règlement de l'escompte en faveur des retraités, le liquidateur a envoyé un
Questionnaire et une Déclaration légale à chaque personne identifiée dans les
dossiers d'Eaton comme ayant droit à un escompte de retraité et a publié des
annonces dans les journaux nationaux à cet effet. La date limite pour remettre
le Questionnaire et la Déclaration légale dûment remplis était le 15 juillet
2002, conformément à l'ordonnance rendue par le juge Farley le 15 mai
2002. Au cours de l'été 2002, nous avons également mis ces formulaires à la
disposition des retraités dans ce site Web et, par l'entremise de notre ligne
directe, nous leur avons donné des directives pour aller les chercher. Veuillez
noter que le fait d'avoir rempli le Questionnaire et la Déclaration légale
n'était pas un gage que cette réclamation serait admise et que des dividendes
seraient versés. Le liquidateur a examiné chaque formulaire afin de s'assurer
que seules les personnes qui y ont droit recevront un dividende.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que nous avons reçu une lettre de
l'Agence du revenu du Canada (" l'ARC ") nous confirmant que les dividendes
versés pour la perte de l'escompte en faveur des retraités ne sont pas
imposables et, par conséquent, les retraités n'ont pas besoin de les inclure
dans leur revenu imposable sur leur déclaration de revenus.Veuillez
cliquer ici pour consulter la copie de la lettre de l'ARC du 21 mars
2003.
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