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RÉGIMES DE RETRAITE
À partir du 18 novembre 1999, Eaton a cessé d'administrer tous ses régimes de
retraite. C'est alors que le responsable provincial de la réglementation des
retraites, à savoir le Surintendant des services financiers de l'Ontario, a
nommé PricewaterhouseCoopers Inc. (« PwC ») administrateur de tous les régimes
d'Eaton.
PwC a retenu les services de la firme d'actuariat Towers Perrin pour continuer
l'administration au jour le jour des régimes de retraite. En août 2001, PwC a
mis fin à l'engagement de Towers Perrin; pour sa part, Towers Perrin a
discontinué sa ligne directe et a cessé de répondre aux questions des employés
sur les régimes de retraite.
Si vous avez des questions au sujet des régimes de retraite d'Eaton veuillez
appeler directement PwC au 1-800-431-5711.
PwC a liquidé les régimes de retraite et a soumis les rapports de liquidation à
l'organisme provincial responsable de la réglementation des régimes de
retraite, la Commission des services financiers de l'Ontario. Les rapports ont
été approuvés par le Surintendant des services financiers. Towers Perrin a
envoyé des avis d'options aux participants leur demandant de choisir où ils
désiraient que leurs prestations de retraite soient transférées.
Voici l'état actuel de chacun des régimes :
-
Régime de pension de retraite d'Eaton (« RPR »)
: Toutes les prestations ont été distribuées et des rentes achetées pour les
participants. Ce régime avait un surplus. Le cabinet d'avocats McDonald &
Hayden et les actuaires-conseils Watson Wyatt ont traité directement avec le
liquidateur en ce qui concerne le partage du surplus entre les participants au
régime et la masse des biens d'Eaton.
-
ERAP 2
: La plupart des prestations ont été distribuées et des rentes ont été achetées
pour les participants. Nous avons été informés de la possibilité de l'existence
d'un certain surplus et si tel est le cas il sera versé aux participants en
espèces une fois que toutes les obligations relatives aux retraites auront été
réglées.
-
ERAP 3 : La plupart des prestations ont été distribuées et des rentes
ont été achetées pour les participants. Ce régime n'a pas de surplus. Les
participants ne recevront pas de distribution de surplus.
RÉCLAMATION CONCERNANT LA LIQUIDATION PARTIELLE D'ERAP
Nous avons remarqué qu'Eaton avait promis une distribution de surplus
additionnelle à certains employés, qui étaient des participants au régime de
retraite ERAP et qui ont été licenciés avant le 20 août 1999, dans le cadre de
leur indemnité de départ. Le montant représentait environ 80 % du premier
élément de surplus qui avait été payé aux employés dans le cadre de la
liquidation partielle d'ERAP quelques années auparavant. La liquidation
partielle n'a jamais été menée à bonne fin et le régime de retraite a été
entièrement liquidé et il ne restait aucun surplus. Toutefois, comme Eaton
avait promis de verser une partie du surplus à certains employés dans le cadre
de leur indemnité de départ nous avons présenté une réclamation pour le surplus
non payé. Le liquidateur l'a rejeté. Nous avons alors sollicité une audience
pour entendre la réclamation devant Joseph O'Brian, agent préposé aux
réclamations, (anciennement juge de la Cour supérieure de justice l'Ontario)
qui a statué que la réclamation était valide. Le liquidateur en a appelé au
juge Farley qui a maintenu la décision de l'agent O'Brian et confirmé que la
réclamation était valide. Richter a débloqué les paiements de dividendes et les
a envoyés aux employés admissibles.
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