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Mis à jour le 15 septembre 2008
Ce site Web a été créé par Koskie Minsky LLP pour l'usage exclusif des anciens
employés et des retraités d'Eaton afin de leur fournir des renseignements
généraux sur les questions de la liquidation de la compagnie qui les touchent
de près.
Ce site n'a pas été conçu pour répondre à des questions précises au sujet de
situations ou de droits individuels. Les renseignements donnés dans ces pages
ne constituent pas des conseils juridiques ni une opinion qui s'y
substituerait.
Contexte
Après qu'Eaton soit devenu insolvable en août 1999, le juge Farley de la Cour
supérieure de justice de l'Ontario a nommé Carmen Siciliano, ancienne employée,
comme représentante de tous les employés et anciens employés d'Eaton et Koskie
Minsky LLP en tant que leur représentant-conseil dans cette affaire
d'insolvabilité. Environ 30 000 employés, anciens employés, retraités,
bénéficiaires et autres personnes sont touchés par l'insolvabilité d'Eaton et
sont visés par notre mandat.
Eaton ne s'est pas restructuré et a immédiatement entamé une procédure de
liquidation qui s'assimilait à une faillite officielle. Eaton a licencié la
vaste majorité de ses employés sans leur verser d'indemnités de fin d'emploi et
de départ ni tous autres montants que leur devait la compagnie. Toutes les
prestations aux retraités ont été annulées. Les régimes de retraite ont été
liquidés et le cabinet de PricewaterhouseCoopers Inc. a été nommé
administrateur des régimes de retraite d'Eaton. Le produit en espèces de la
liquidation des biens d'Eaton, y compris la vente d'Eaton à Sears en 1999, n'a
pas été suffisant pour satisfaire intégralement les réclamations de tous les
créanciers.
Le mandat de notre cabinet en qualité de représentant-conseil des employés
comprend la préparation des réclamations au nom de tous les employés et anciens
employés d'Eaton pour les montants que leur doit la compagnie, et la
présentation de ces réclamations aux fins de paiement dans l'affaire
d'insolvabilité d'Eaton. Le processus de règlement des réclamations est
administré par le cabinet de RSM Richter Inc. (anciennement Richter &
Partners Inc.; "Richter") qui est aussi le liquidateur des biens d'Eaton (par
l'entremise de l'entité constituée en personne morale spécifiquement à cette
fin, appelée " Distributionco Inc. "). Les réclamations des employés que nous
avons préparées et présentées comptaient parmi les revendications plus
importantes de tous les créanciers dans cette affaire.
Le montant total des réclamations présentées par tous les créanciers dans la
masse des biens d'Eaton est d'environ 215 000 000 $. Après d'interminables
négociations, ajustements et audiences auprès des agents préposés aux
réclamations ainsi que les appels qui s'en sont suivis, le montant total des
réclamations des employés s'élevait à près de 112 500 000 $. Jusqu'à présent,
le liquidateur a versé des dividendes à tous les créanciers à un taux de 52
cents par dollar de réclamation. Ainsi, à ce jour, Richter a débloqué environ
58 500 000 $ pour le paiement de dividendes aux employés et retraités.
Paiement final des dividendes et décharge du liquidateur, du
représentant des employés et du représentant-conseil des employés
Le 17 juillet 2008, nous nous sommes présentés en cours avec le liquidateur
devant le juge Morawetz. Le liquidateur a introduit une requête auprès de la
cour et a obtenu une ordonnance :
-
Accordant au liquidateur l'autorisation de débloquer un dividende final pour
tous les créanciers admissibles, y compris les employés, à un taux d'environ
1,7 ¢ par dollar de réclamation qui portera le taux de dividende final à 53,7 ¢
par dollar et le montant total des dividendes débloqués pour les employés et
retraités à environ 60 412 000 $. Ce taux de dividende constitue un excellent
résultat dans une affaire d'insolvabilité.
-
Relevant le liquidateur de ses fonctions dans l'affaire d'insolvabilité, à
compter du dépôt par celui-ci d'un certificat de décharge dans les 6 à 8 mois
qui suivent la conclusion de toutes les dernières questions se rapportant à
Eaton.
-
Approuvant les honoraires du liquidateur, de son conseiller juridique et ceux
du représentant-conseil des employés.
Nous avons également introduit une requête auprès de la cour demandant par la
même occasion une ordonnance relevant Carmen Siciliano de ses fonctions de
représentante des employés et accordant une décharge relevant notre cabinet de
ses fonctions de représentant-conseil des employés devant aussi prendre effet
lorsque notre cabinet déposera un certificat de décharge à l'avenir. Le juge
Morawetz a rendu l'ordonnance demandée
Nous avons convenu avec le liquidateur d'inclure une lettre de rapport de notre
cabinet au paiement du dividende final. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.
Le site Web ainsi que la ligne directe sans frais mis en place par notre
cabinet pour les employés d'Eaton resteront ouverts au cours des quelques
prochains mois tandis que nous terminons notre travail pour les employés et
retraités. Quand nous déposerons notre certificat de décharge dans environ 6 à
8 mois, ce qui devrait coïncider avec le dépôt du certificat de décharge du
liquidateur, nous serons relevés de nos fonctions et Carmen Siciliano ne sera
plus la représentante des employés et notre cabinet ne sera plus le conseiller
juridique des employés et des retraités. À ce stade, la relation juridique
entre notre cabinet, Carmen Siciliano et les employés et retraités d'Eaton
prendra fin.
L'ASSURANCE-EMPLOI ET LE PAIEMENT DES DIVIDENDES
Avant de pouvoir payer des dividendes aux employés et aux retraités, le
liquidateur doit obtenir l'autorisation préalable de Ressources humaines et
Développement social Canada (RHDS) afin d'éviter un " versement excédentaire "
des prestations d'assurance-emploi aux employés, ceci parce que les employés
ayant perdu leur emploi ne peuvent pas recevoir de montants en rapport avec
leur licenciement (comme des paiements de dividendes liés à une indemnité de
fin d'emploi ou de départ) et toucher des prestations d'assurance-emploi
pendant la même période. Si vous avez reçu des prestations d'assurance-emploi
après la fin de votre emploi chez Eaton, le paiement de vos dividendes doit
être autorisé par RHDS qui informera le liquidateur de tout versement
excédentaire; ce dernier effectuera alors un paiement directement à RHDS en
votre nom et vous versera le solde de votre dividende.
LES FEUILLETS T-4 ET L'IMPÔT
Le liquidateur établit chaque année des feuillets T-4 à tous les anciens
employés et aux retraités, qui comprennent les dividendes versés aux employés
au cours de l'année d'imposition précédente. Quand le liquidateur établit les
chèques, il ne retient pas l'impôt sur les dividendes, c'est donc à vous qu'il
incombe de déclarer ces montants en tant que revenu quand vous remplissez votre
déclaration de revenus et de payer l'impôt exigible.
LES DOSSIERS DES EMPLOYÉS D'EATON
Nous n'avons pas accès aux dossiers du personnel d'Eaton. Nous croyons
comprendre que Sears a expédié les dossiers des ex-employés d'Eaton dans un de
ses entrepôts après avoir occupé les bureaux d'Eaton du Centre Eaton de
Toronto, dans le cadre de son acquisition de certains magasins d'Eaton. Si vous
avez besoin d'une copie de votre relevé d'emploi, vous pouvez en obtenir une en
communiquant directement avec RHDS et en envoyant les renseignements suivants à
ses Services nationaux :
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Vos nom, adresse et numéro de téléphone
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Votre numéro d'assurance sociale
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L'année ou les années auxquelles se rapporte votre demande
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La raison de la demande
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Votre signature
ADRESSE DE RHDS :
Relevés d'emploi
Ressources humaines et Développement social Canada
CP 900
Bathurst, NB E2A 4T3
Téléphone : 1-506-548-7967
Télécopieur : 1-506-548-7149
Courriel :
roe-re@hrdc-rhdc.gc.ca
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