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CONTEXTE DE L'AFFAIRE D'INSOLVABILITÉ D'EATON
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Vers le 19 août 1999, Eaton est devenu insolvable et ne pouvait plus faire face
à toutes ses obligations. La compagnie a licencié ses employés et a commencé à
réduire progressivement ses opérations. En fin de compte elle s'est vue obligée
de demander la protection de ses créanciers en vertu de la Loi sur les
arrangements avec les créanciers. Le 19 novembre 1999, les créanciers
d'Eaton ont voté en faveur du plan de transaction d'Eaton. Le 23 novembre 1999,
le juge Farley de la Cour supérieure de justice de l'Ontario (rôle commercial)
a approuvé le plan de transaction. Le plan comprend un processus de règlement à
la suite duquel les créanciers peuvent présenter leurs réclamations pour les
montants que leur doit Eaton et à l'égard desquels ils recevront des dividendes
calculés sur la masse des biens restante.
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Notre cabinet a préparé des réclamations pour les montants redevables aux
employés et aux retraités par suite de leur licenciement. Nous avons envoyé une
lettre à tous les employés et retraités d'Eaton leur indiquant le montant
estimatif qu'Eaton devait à chaque employé pour des congés non encore payés,
des indemnités de cessation d'emploi et de départ, des prestations
d'assurance-maladie, des prestations d'invalidité de longue durée et d'autres
montants encore. Ces réclamations des employés représentaient au total près de
110 millions de dollars. Avant cela, nous avions envoyé des lettres à tous les
employés faisant état de calculs préliminaires, mais ces montants étaient
donnés uniquement à des fins de vote pour le plan de transaction proposé et ne
constituaient pas les chiffres définitifs des réclamations des employés.
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Sears a racheté plusieurs magasins d'Eaton et offert un emploi à beaucoup
d'employés d'Eaton sans interruption de service. Ces employés auxquels Sears a
offert un emploi similaire à celui qu'ils avaient chez Eaton ou même meilleur
ont continué de travailler sans interruption et ils n'ont donc pas droit à une
réclamation pour indemnité de départ ou de fin d'emploi. En outre ces employés
n'avaient de toute façon pas droit à une réclamation pour indemnité de départ
car ils ont reçu un avis de travail et ont continué de travailler après la date
de cessation d'emploi du 30 novembre 1999.
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Le liquidateur a contesté un grand nombre de réclamations que nous avions
soumises au nom d'employés. En raison du volume considérable des réclamations
des employés, il a fallu un temps énorme pour tirer au clair tous les litiges
avec Richter, le liquidateur, et régler les réclamations des employés. Toutes
les principales réclamations des employés sont maintenant réglées et le montant
des réclamations des employés qui ont été acceptées s'élevait à 120 022 320,93
$ au 2 décembre 2004, au taux de dividende actuel de 50 cents par dollar de
réclamation, ce qui veut dire que les employés et les retraités ont reçu
jusqu'à présent une indemnisation d'environ 60 000 000 $. Le prochain dividende
de 2 cents n'est pas compris dans ce montant.
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