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Business Development Bank of Canada
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QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Qui paie les frais pour poursuivre la cause d’action?
Nous. Nous serons indemnisés pour notre temps et nos débours, mais seulement
si nous obtenons une décision en faveur des demandeurs.
Comment puis-je me tenir au courant des faits nouveaux?
Ce site Web sera mis à jour périodiquement pour vous tenir au courant
des faits importants au fur et à mesure qu’ils sont connus.
Qu’est-ce qu’une certification d’un recours collectif?
Il s’agit d’une ordonnance certifiant que l’action est un recours collectif et
nommant une personne pour être le représentant des demandeurs du recours.
Les critères pour accorder la certification sont stipulés à l’article 4(1)
de la loi sur les recours collectifs de la Colombie-Britannique comme suit :
4(1) La cour doit certifier qu’une action est un recours collectif
sur une demande faite en vertu de l’article 2 ou 3 si toutes les conditions
suivantes sont réunies :
-
les actes de procédure révèlent une
cause d’action;
-
il existe un groupe identifiable
de 2 personnes ou plus;
-
les demandes des membres du groupe
soulèvent des questions communes, que ces questions prédominent
ou non des questions qui ne touchent que des membres individuels;
-
le recours collectif est le meilleur
moyen de régler équitablement et efficacement les questions
communes;
-
il y a un représentant des demandeurs qui
-
représenterait de façon équitable et appropriée
les intérêts du groupe,
-
a préparé un plan pour l’action qui propose une
méthode efficace de faire avancer l’action au nom du groupe et
d’aviser les membres du groupe de l’action, et
-
n’a pas de conflits d’intérêt avec d’autres
membres du groupe en ce qui concerne les questions communes
du groupe.
(2) En déterminant si un recours collectif est le meilleur moyen de régler
équitablement et efficacement les questions communes, la cour doit tenir compte
de toutes les questions pertinentes, y compris :
-
à savoir si les questions de fait ou de
droit communes aux membre du recours prédominent les questions
touchant uniquement des membres individuels;
-
à savoir si un nombre important de
membres du recours ont un intérêt valide de contrôler
individuellement la poursuite d’actions séparées;
-
à savoir si le recours porterait sur
des demandes qui font ou ont fait l’objet d’autres actions;
-
à savoir s’il existe d’autres moyens,
moins pratiques ou moins efficaces, de résoudre les demandes;
-
à savoir si l’administration du recours serait
une source de plus grandes difficultés que si un redressement était
sollicité par d’autres moyens.
Serais-je lié par la décision de la cour?
En vertu de la loi de la Colombie-Britannique sur les recours collectifs, des règles
différentes s'appliquent selon la province de résidence de la personne. Si vous
étiez un résident de la Colombie-Britannique au 16 février 2006, et si vous voulez
vous retirer du recours vous devez envoyer par la poste ou délivrer un formulaire de
retrait pas plus tard que 60 jours avant le procès. Si vous n'étiez pas un résident
de la Colombie-Britannique au 16 février 2006, vous devez signifier votre intention
de participer en envoyant par la poste ou en délivrant un formulaire de participation,
pas plus tard que 60 jours avant le procès. Vous devez envoyer votre formulaire de
participation ou de retrait à l'adresse suivante :
Klein Lyons
Barristers & Solicitors
1100 - 1333 West Broadway
Vancouver, BC V6H 4C1
Suis-je responsable des frais judiciaires?
Les membres individuels du recours ne sont pas responsables des frais judiciaires.
J’ai encore des questions…
N’hésitez pas à communiquer avec nous 24 heures sur 24 en appelant notre numéro sans
frais
(1 866-474-1741); vous entendrez un message enregistré sur l’état actuel des
choses dans cette affaire, après quoi vous pourrez nous laisser un message détaillé.
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